Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu

Historique

• Retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents : pas de changement en 2020
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, les députés ont repo...
  Source : www.efl.fr
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• Adapter l’urbanisme à l’espace public
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La rue est-elle condamnée à devenir un espace désagréable ? La multiplication...
  Source : www.liberation.fr
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• Précision jurisprudentielle sur le régime fiscal des sommes mises à la disposition d’un associé suite à une réduction de capital
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision concernant le régime...
  Source : www.fiscalonline.com
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• DANS LE CADRE DE SON DEVELOPPEMENT, LE CABINET ARCC INVESTIT DE NOUVELLES SPHERES D’ACTIVITES.
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier

  Vie du cabinet
  Afin de servir au mieux les besoins de sa clientèle, Me Sébastien BACH, Me Yo...
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• Comment déterminer le montant de l’indemnité à verser en cas de résiliation d'un marché public pour motif d’intérêt général ?
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  En cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général, les cahiers des...
  Source : www.weka.fr
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• Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...
  Source : juridiconline.com
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• Le régime fiscal des prestations compensatoires renvoyé au Conseil constitutionnel
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  En cas de paiement d'une prestation compensatoire à la fois sous forme d'un c...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• La régulation de l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée au Sénat
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit de l'environnement
  La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréq...
  Source : www.juridiconline.com
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• Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écolog...
  Source : www.service-public.fr
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• Une assurance peut-elle refuser de garantir une société responsable au motif d’une exclusion de garantie en cas de méconnaissance des « règles de l’art » ?
  Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Droit de la construction
  La notion des règles de l’art est particulièrement bien connue des praticie...
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• Isolation thermique en surplomb et accord du propriétaire voisin : réponse ministérielle
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) de certaines propriétés nécessite...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Un amendement reconduit la réduction d’impôt Madelin en 2020
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les députés ont adopté un amendement maintenant la réduction d’impôt pour sou...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L'Assemblée adopte la surveillance des réseaux sociaux par l'administration fiscale
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal
  Malgré les protestations de la CNIL et d'une partie des députés, les services...
  Source : www.clubic.com
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• Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservat...
  Source : edito.selogerneuf.com
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• Solde du prix de vente d’un bien immobilier cédé par le défunt et actif successoral
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  En l’espèce le bien fut vendu à l’unique héritier du défunt. Par acte authent...
  Source : www.legifiscal.fr
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