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COVID 19 : LES MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES

COVID 19 : LES MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Droit immobilier
Droit public
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le gouvernement a été habilité à adopter des ordonnances afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences économique et financières engendrées par la propagation de l’épidémie de Covid 19 sur le territoire français.

Aides financières aux entreprises
Le gouvernement est autorisé à prendre des mesures d’aide directe ou indirecte aux entreprises dont la viabilité serait mise en cause peuvent être mises en place, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie.
Un fonds de solidarité à destination des entreprises « particulièrement touchées » par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie est institué. Le champ d’application du dispositif ainsi que les conditions d’éligibilité doivent encore être précisées par décret.

Droit du travail
Les règles en droit de travail seront également adaptées, notamment afin de limiter les ruptures de contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité.
En outre, un accord d’entreprise ou de branche pourra autoriser l’employeur à imposer ou modifier les dates de prise de congés payés dans la limite de six jours ouvrables.
L’employeur pourra également modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et modalités de versement au titre de l’intéressement de la participation.

Délais de paiement et reports de charges
Les règles relatives aux délais de paiement et aux pénalités des entreprises vis-à-vis de leurs clients et fournisseurs seront modifiées.
En matière de commande publique, les règles relatives aux délais de paiement ainsi qu’aux pénalités contractuelles pourront être adaptées.
Une ordonnance prévoit le report intégral ou l’étalement du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux de certaines entreprises. Les conditions d’éligibilité seront précisées par décret.
 
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