La déclaration des dons manuels se fera dorénavant par télédéclaration
Publié le :
04/02/2020
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2020
Source : www.legifiscal.frUn décret Un décret de décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration rend la télédéclaration possible en vue d'une adaptation à la souscription par voie dématérialisée... Lire la suite
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Elections municipales, quelles modalités d’affichage ?
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Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi « Engagement et proximité » reporte au 31 décembre 2020 la date de cad...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
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Préjudice d’agrément : autonomie de la notion, rigueur de la preuve
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Dutreil et activité mixte : le Conseil d'Etat annule le BOFIP relatif aux critères d'appréciation du caractère prépondérant de l'activité opérationnelle
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelse Conseil vient d’annuler pour excès de pouvoir les commentaires BOFIP ( BOI-...Source : www.fiscalonline.com
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La réforme de la taxe d'habitation validée par le conseil constitutionnel
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit fiscalCertains parlementaires ont contesté la validité de la réforme supprimant la...Source : www.weka.fr
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Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit de l'environnementLe Conseil constitutionnel, saisi par les producteurs de pesticides, a jugé v...Source : www.nouvelobs.com
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Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéUn couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé e...Source : www.efl.fr
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Prescription applicable en fonction de la nature de l’action engagée par un tiers à l’opération de construction victime d’un trouble de voisinage
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéDans le cadre de travaux de construction, l’action en garantie décennale, don...Source : www.lexbase.fr
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La déclaration des dons manuels se fera dorénavant par télédéclaration
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn décret Un décret de décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration re...Source : www.legifiscal.fr
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Ouvrages publics irrégulièrement implantés et recours pour excès de pouvoir : précision jurisprudentielle
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État apporte une nouvelle pi...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Commande publique : le seuil de dispense de procédure relevé à 40 000 euros HT au 1er janvier 2020
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de la commande publiqueLe décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil dit de dispense de...Source : www.weka.fr
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La liste française des Etats et territoires non coopératifs s'élargit
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit fiscalL’arrêté du 6 janvier 2020 met à jour la liste des États et territoires non c...Source : www.efl.fr
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Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la constructionEst abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'aba...Source : www.efl.fr