Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises impactées par l'épidémie

Historique

• Covid-19 : mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  La Daj met en ligne une fiche technique détaillant les règles de procédure et...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Covid-19 : des plans de règlement échelonné des dettes fiscales peuvent être accordés
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Outre les mesures de soutien en matière fiscale mises en place pour aider les...
  Source : www.efl.fr
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• Environnement : sols pollués et responsabilité de la commune en cas de cessation d’activité des IPCE
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En l’espèce, une commune souhaitait créer une zone d’aménagement concerté sur...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Covid 19 : Les mesures de continuité budgétaire des collectivités territoriales
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit public
  A la suite de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur le territoire...
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• La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatatio...
  Source : www.juridiconline.com
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• Suite à succession ou donation : les bénéficiaires d’un contrat de capitalisation moins taxés
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un impact pour les contrats de capitalisation. Leur fiscalité est aménagée, q...
  Source : www.legifiscal.fr
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• CRISE SANITAIRE ET FORCE MAJEURE : COMMENT GERER LES CHANTIERS EN COURS (2/2)
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Droit de la construction
  La garde du chantier   Le gardien du chantier est celui qui dispose de l’us...
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• Quelles sont les incidences de la déclaration de l’état d’urgence sur le territoire français ?
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit public
  La loi n° 2020-290 du 23 Mars 2020 a introduit en droit français la possibili...
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• CRISE SANITAIRE ET FORCE MAJEURE : COMMENT GERER LES CHANTIERS EN COURS (1/2)
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le sort des délais   La pandémie de coronavirus a contraint bon nombre de...
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• Le permis tacite et le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En l’espèce, la ville de Paris a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Passation et exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit public

  Droit public / Droit de la commande publique
  La Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie précise dans...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous venez de constater une fuite d’eau dans votre salle de bains ? Votre cha...
  Source : www.ledauphine.com
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• Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Moins, c'est plus ! Créée fin 2017 par Egis et Icade, Cycle Up est aujourd'hu...
  Source : www.lepoint.fr
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• Municipales 2020 : report du second tour
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit électoral
  Dans le contexte sanitaire créé par le coronavirus, le président de la Républ...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises impactées par l'épidémie
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique,...
  Source : www.impots.gouv.fr
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