Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification

Historique

• La procédure d’abus de droit fiscal commentée
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2019 a étendu la clause anti-abus qui existait en mat...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Elections municipales 2020 : qui peut être candidat ?
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit public

  Droit public / Droit électoral
  Outre les conditions d’éligibilité inhérentes au processus électoral, le Code...
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• Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...
  Source : www.juridiconline.com
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• Pluralité de victime et pluralité d'indemnisation
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Un véhicule appartenant indivisément à deux personnes est incendié. Celles-ci...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La Cour des comptes fait un bilan des plans Écophyto
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit de l'environnement
  Mis en œuvre depuis 2008, les plans de réduction des usages et des effets des...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Attention à l'obligation de constituer Avocat devant le Juge de l'expropriation
  Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020
  Droit immobilier

  Droit public
  Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, en son article 11, a procédé à u...
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• Requalification des baux emphytéotiques en marchés publics : distinction entre convention d’occupation domaniale d’un marché public
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le conseil municipal d’une commune avait, dans le cadre d’un bail emphytéotiq...
  Source : www.marchespublicspme.com
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• Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Lutte contre la fraude fiscale : proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit fiscal
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses m...
  Source : www.juridiconline.com
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• Les obligations comptables du comité d'entreprise ou du CSE
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociau...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Après six mois au sein de la Commission de régulation de l’énergie, Chloé Daguerre revient au Cabinet ARCC.
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Vie du cabinet
  Chloé DAGUERRE, élève-avocat actuellement en stage au cabinet ARCC, a effectu...
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• Le traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnel
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les sages viennent de décider que le fait pour le débiteur d’une prestation c...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Scea...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les juges du fond apprécient souverainement l’existence du préjudice de jouissance
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La réparation intégrale du préjudice constitue l’un des piliers du droit de l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Un projet de loi pour une justice pour l'environnement
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit de l'environnement
  Lors d'un colloque organisé le 30 janvier à l'Assemblée nationale, les minist...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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