Responsabilité d’une commune engagée après avoir délivré un certificat d'urbanisme illégal

Historique

• LE CABINET ARCC A LA FORMATION SUR LES APPROCHES PRATIQUES DU CONTENTIEUX EUROPEEN
  Publié le : 06/04/2019 06 avril avr. 04 2019
  Vie du cabinet
  LE CABINET ARCC ETAIT PRESENT A LA FORMATION DE LA DELEGATION DES BARREAUX DE...
  Lire la suite
• Malfaçons d’élément décoratif et responsabilité décennale du constructeur
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La garantie décennale peut être actionnée au titre d’un élément accessoire de...
  Source : www.batirama.com
  Lire la suite
• Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...
  Source : www.lavieimmo.com
  Lire la suite
• COMMENT SECURISER SON AUTORISATION D'URBANISME
  Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019
  Droit public

  Droit de l'environnement

  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La principale difficulté du titulaire d'une autorisation d'urbanisme est de s...
  Lire la suite
• Responsabilité d’une commune engagée après avoir délivré un certificat d'urbanisme illégal
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le 18 février 2019, le Haut Conseil a engagé la responsabilité d’une commune...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
  Lire la suite
• Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...
  Source : www.cleon-martin-broichot.com
  Lire la suite
• Konferenz : Blickwechsel auf dem Biomethan in Frankreich und Deutschland.
  Publié le : 22/03/2019 22 mars mars 03 2019
  Droit de l'environnement

  Vie du cabinet
  Herr Rechtsanwalt Thomas FERRANT und Herr Professor Hubert DELZANGLES haben d...
  Source : www.francoallemand.com
  Lire la suite
• Comment atténuer les effets des recours contre les documents d'urbanisme ?
  Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les procédures engagées contre un PLU ou un Scot peuvent avoir de lourdes con...
  Source : www.lemoniteur.fr
  Lire la suite
• Colloque: Regards croisés sur le biométhane en France et en Allemagne
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit de l'environnement

  Vie du cabinet
  Maître Thomas FERRANT et le Professeur Hubert DELZANGLES et ont représenté le...
  Source : www.francoallemand.com
  Lire la suite
• Free floating, la réponse de Bordeaux en attendant un cadre légal!
  Publié le : 17/03/2019 17 mars mars 03 2019
  Droit public
  La mairie de Bordeaux répond face au développement du Free Floating et les qu...
  Source : objectifaquitaine.latribune.fr
  Lire la suite
• Pollution marine et littorale: naufrage du Grande America
  Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019
  Droit de l'environnement
  Les collectivités territoriales littorales doivent se tenir prêtes pour des a...
  Source : www.actu-environnement.com
  Lire la suite
• Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Délivrance d'actes d'urbanisme dématérialisés par les communes
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'ordonnance n° 2013-11...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
  Lire la suite
• CONFERENCE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE FRANCO-ALLEMANDE
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Vie du cabinet
  Maître Clémence RADE et Maître Thomas FERRANT étaient présents à BERLIN, le 1...
  Lire la suite
• Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que...
  Source : www.elegia.fr
  Lire la suite