Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit commercial
  3. Absence de valeur juridique mais enjeux écologiques d’une ZNIEFF !
Absence de valeur juridique mais enjeux écologiques d’une ZNIEFF !

Absence de valeur juridique mais enjeux écologiques d’une ZNIEFF !

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
Environnement, énergie et infrastructures
Environnement, énergie et infrastructures / Droit de l'environnement
Environnement, énergie et infrastructures / Biodiversité, espèces protégées

De nombreux porteurs de projets se posent la question de savoir quelle est la valeur juridique des ZNIEFF (Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique).

Au titre de l’article L 411-1 A du code de l’environnement, l’Etat par l’intermédiaire des DREAL assure la conception de l'inventaire du patrimoine naturel, des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, etc… Ces inventaires sont conduits sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle. Les collectivités territoriales sont informées de ces inventaires.

Comme le souligne le rapporteur public Olivier Fuchs dans ses conclusions : « l’objectif poursuivi par les ZNIEFF est de donner une photographie de la couverture du territoire national par deux types de zones. Les ZNIEFF de type I correspondent à « une ou plusieurs unités écologiques homogènes » qui abritent « au moins une espèce caractéristique, remarquable ou rare justifiant d’une valeur patrimoniale plus élevée que celle des milieux environnants ». Les ZNIEFF de type II sont généralement plus étendues et peuvent contenir une ou plusieurs ZNIEFF de type I. Elles concernent des « ensembles naturels cohérents », plus riches en biodiversité et moins artificialisés que le territoire environnant ».

La commune de Piana a demandé juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2013 par laquelle le Préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande tendant à la réduction du périmètre de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique "Capo Rosso".

Sans surprise, le Conseil d’Etat (CE, 3 juin 2020, Commune de Piana, n° 422182) est venu apporter une réponse déjà connue en droit de l’environnement et de l’urbanisme mais qui a le mérite d’être explicite : une ZNIEFF n’a aucune valeur juridique.

En revanche, il s’agit bien d’un « outil d'inventaire scientifique du patrimoine naturel permettant d'apprécier l'intérêt environnemental d'un secteur » susceptible par conséquent d’engendrer une protection par les outils classiques du droit de l’environnement ou de l’urbanisme (zone Natura 2000, interdiction de destruction d’espèces protégées, espace boisé classé, espaces naturels remarquables du littoral, etc...)

En outre, le Conseil d’Etat précise que les données portées à l'inventaire que constitue une ZNIEFF sont susceptibles d'être contestées à l'occasion du recours formé contre une décision prise au titre des législations environnementales et urbanistiques.

Par conséquent, une ZNIEFF n’a pas de valeur juridique mais est bien un indicateur des richesses écologiques présentes sur la zone qu’il convient, par exemple dans le cadre d’une étude d’impact, d’analyser avec la plus grande attention.

Hubert Delzangles,
Professeur de droit public,
Consultant, Cabinet ARCC.

A voir :
CE, 3 juin 2020, Commune de Piana, n° 422182
Conclusions Olivier Fuchs.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>