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Contentieux de l’urbanisme : gare aux dommages et intérêts pour recours abusifs !

Contentieux de l’urbanisme : gare aux dommages et intérêts pour recours abusifs !

Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
Droit public
Droit public / Droit de l'urbanisme

Les recours en matière d’urbanisme sont parfois une arme redoutable pour retarder voire anéantir un projet de construction, quel qu’il soit. De tels recours peuvent toutefois être considérés comme abusifs si certaines conditions sont réunies. Ces voies de droit doivent donc être utilisées avec parcimonie.
Deux voies de droit peuvent principalement être utilisées.
La première, prévue par l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, permet à un porteur de projets de solliciter l’allocation de dommages et intérêts si les conditions d’exercice du droit au recours contre l’autorisation d’urbanisme révèlent le comportement abusif du requérant. Cette demande est jugée dans la même instance que le recours formé contre l’autorisation d’urbanisme.
La seconde procédure n’est pas spécifique au contentieux de l’urbanisme. Il s’agit de la procédure d’abus de droit, fondée sur l’article 1240 du Code civil (ex-article 1382). Cette action est autonome et permet aux porteurs de projets d’être indemnisé pour autant, là encore, que le comportement du requérant soit regardé comme abusif.
Il en va notamment ainsi lorsque le requérant sait pertinemment qu’il n’a pas d’intérêt à agir contre l’autorisation ou que son recours méconnaît les délais et qu’il persiste dans sa démarche contentieuse. Peut également être regardé comme abusif un recours motivé par des considérations concurrentielles évidentes et étrangères à l’urbanisme.
De tels recours permettent aux bénéficiaires d’autorisations attaquées de se voir octroyer des dommages et intérêts. Or il est évident qu’un recours exercé de manière abusive peut générer un préjudice financier à l’endroit de porteurs de projets importants…
 
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