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CRISE SANITAIRE ET ENERGIE : QUELS SONT LES DELAIS QUI CONTINUENT A COURIR ?

CRISE SANITAIRE ET ENERGIE : QUELS SONT LES DELAIS QUI CONTINUENT A COURIR ?

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
Environnement, énergie et infrastructures
Environnement, énergie et infrastructures / Droit de l'énergie

L’ordonnance n° 2020-306, qui adapte et suspend un grand nombre de délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire, prévoit qu’un décret détermine « les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels, pour des motifs (…) de préservation de l'environnement (…), le cours des délais reprend. »

Sur ce fondement, le décret n° 2020-453 du 21 Avril 2020 acte la reprise du cours de certains délais à compter de son entrée en vigueur.
En droit de l’énergie, sont notamment concernés les délais suivants :

Les délais relatifs aux effacements de consommation d’électricité
Pour rappel, l’effacement de consommation d’électricité est défini comme « l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée » (art. L. 271-1 du Code de l’énergie).
Reprennent leur cours les délais relatifs aux mécanismes de valorisation et de rémunération des effacements de consommation de l’électricité.
Plus généralement, l’ensemble des délais visés aux articles L. 271-1 à L. 271-4 du Code de l’énergie reprennent leur cours.

Les délais relatifs aux mécanismes de capacité
Le mécanisme de capacité vise à rémunérer des unités de production électrique sur la base de leur puissance disponible. Il s’inscrit dans un objectif plus global de sécurisation de l’approvisionnement en électricité.
Reprennent également leur cours les délais relatifs aux mécanismes de capacité prévus aux articles L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie.

Les délais relatifs aux mécanismes d’ajustement et aux responsables d’équilibre
Un responsable d’équilibre est un opérateur qui s’engage auprès du gestionnaire de réseau de transport d’électricité à financer les écarts constatés entre l’électricité consommée et l’électricité injectée.
L’ensemble des délais prévus aux articles L. 321-9 à L. 321-17 du code de l'énergie reprennent leur cours.

Les délais relatifs à l’ARENH
L’ARENH est un dispositif en vertu duquel la société EDF est tenue de céder une partie de l’électricité produite par son parc nucléaire à tout fournisseur alternatif qui en ferait la demande, dans les limites d’un plafond de 150 TWh par an.
L’ensemble des délais relatifs à l’ARENH reprennent leurs cours (articles L. 336-1 à L. 336-10 , R. 336-5, R. 336-8, R. 336-9, R. 336-12, R. 336-19, R. 336-25, R. 336-26, R. 336-27, R. 336-37 et D. 336-41 du code de l'énergie).

Les délais impartis à la CRE pour rendre un avis
Certains des délais impartis à la CRE pour rendre un avis reprennent leur cours.
Il s’agit des principalement des avis rendus par le régulateur dans le cadre des procédures de mise en concurrence (appels d’offres, dialogue concurrentiel etc).

Chloé Daguerre,
Elève avocate,
Cabinet ARCC.
 
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