Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit commercial
  3. DELAIS POUR AGIR EN L’ABSENCE DE RECEPTION DES TRAVAUX
DELAIS POUR AGIR EN L’ABSENCE DE RECEPTION DES TRAVAUX

DELAIS POUR AGIR EN L’ABSENCE DE RECEPTION DES TRAVAUX

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Droit immobilier et de la construction

Dans un arrêt en date du 19 Mars 2020, la Cour de Cassation rappelle le délai de prescription de l’action en responsabilité que le maître d’ouvrage peut intenter vis-à-vis du constructeur en l’absence de réception des travaux.
Ce délai s’élève à cinq ans et commence à courir à compter du jour où le maître d’ouvrage a eu connaissance des faits lui permettant d’intenter une action à l’encontre de l’entreprise ayant effectué les travaux.
Dans l’affaire commentée, les particuliers chez qui les travaux avaient été exécutés se plaignaient du retard dans la réalisation des travaux et de l’existence de désordres. Ils avaient alors assigné l’entrepreneur et le maître d’ouvrage en référé aux fins de la désignation d’un expert.
La Cour de cassation estime que cette assignation ne peut être regardée comme ayant interrompu le délai de prescription de l’action du maître d’ouvrage à l’encontre de l’entrepreneur.
La Cour de Cassation confirme que la cause de suspension de la prescription ne peut profiter qu’à celui qui l’invoque.

Chloé Daguerre,
Elève avocate,
Cabinet ARCC.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>