Intervention du cabinet ARCC en matière de serre agricole supportant des panneaux photovoltaiques en zone agricole
Publié le :
05/11/2019
05
novembre
nov.
11
2019
Source : www.cabinetarcc.comLe Cabinet ARCC obtient le rejet devant le Juge des référés du Tribunal Administratif de NIMES, d'une demande présentée par des voisins à l'encontre d'un permis de construire autorisant la réalisation d'une serre avec panneaux photovoltaïques en zone agricole.
Ce succès vient compléter les différents articles postés par le Cabinet ARCC depuis la dernière jurisprudence du 12 juillet 2019 du Conseil d'Etat (voir infra).
Nous ne pouvons que nous satisfaire de cette décision qui vient confirmer la jurisprudence applicable en la matière.
Tribunal administratif de Nimes – ordonnance n° 1903192 du 16 octobre 2019
https://www.cabinetarcc.com/expertises/environnement-energie/articles/precisions-du-conseil-detat-sur-linstallation-de-serres-equipees-de-panneaux-photovoltaiques-en-zone-agricole-1262.htm
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038759075&fastReqId=705455685&fastPos=1
Lire la suite
Historique
-
Echange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit fiscalPublication au JORF d'une ordonnance relative à l'échange automatique et obli...Source : www.juridiconline.com
-
Responsabilité pécuniaire pour des véhicules pris en location
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019La Cour de cassation rappelle que, s’agissant des véhicules pris en location,...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Montant 2020 pour la cotisation de solidarité sur les véhicule de société
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’employeur est redevable d’une cotisation de solidarité pour l'usage privé d...Source : www.groups.be
-
Valeurs limites de dioxyde d'azote : la Commission européenne engage une procédure de manquement contre la France
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit de l'environnementLe 7 mars 2012, la France a demandé à la Commission le report du délai prévu...Source : curia.europa.eu
-
Intervention du cabinet ARCC en matière de serre agricole supportant des panneaux photovoltaiques en zone agricole
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit de l'environnementDécisions obtenuesLe Cabinet ARCC obtient le rejet devant le Juge des référés du Tribunal Admin...Source : www.cabinetarcc.com
-
Clôture du terrain et déclaration préalable
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôtur...Source : www.boursorama.com
-
PLF 2020 : les vieux contrats d'assurance vie pourraient perdre leur avantage fiscal
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes députés ont adopté mardi en première lecture le volet recettes du projet...Source : www.argusdelassurance.com
-
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi sur l'indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéUne proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une...Source : www.juridiconline.com
-
Méconnaissance ou ignorance du PLU ne justifient pas un arrêté interruptif de travaux »
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa méconnaissance d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou l’ignorance d’autres r...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Appréciation de la valeur des offres de marchés publics et transmission des éléments utiles
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit de la commande publiqueLe Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la communication des élément...Source : www.juridiconline.com
-
RAPPEL DES REGLES APPLICABLES AUX SERRES AVEC PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES EN ZONE AGRICOLE
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit de l'environnementIl s'agit de l'hypothèse de constructions agricoles associant l'activité de p...
-
L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la constructionQuand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...Source : www.juridiconline.com
-
Réparation du préjudice causé par une hospitalisation sans consentement irrégulière
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019La cour d’appel de Paris énonce exactement qu’il résulte de la combinaison de...Source : www.lextenso.fr
-
La « branch tax » française du CGI n’est pas conforme au principe de liberté d’établissement
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit fiscalLe Conseil d’État (CE, 10 juillet 2019, n° 412581, Société Cofinimmo) a cassé...Source : www.jss.fr
-
Factures d'avoir et déclarations de TVA
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes factures d'avoir émises auprès des clients peuvent trouver différentes or...Source : www.legifiscal.fr