La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite

Historique

• Modification du cahier des charges du lotissement : pas d’abus de droit lorsque l’ASL est régulièrement créée
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adopté...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...
  Source : www.efl.fr
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• Rapport sur les investissements pour protéger l’environnement
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit de l'environnement
  En 2017, 38 % des établissements industriels employant 20 salariés ou plus on...
  Source : www.insee.fr
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• Le principe de réparation intégrale du dommage du fait d’une construction illégale n’en impose pas la démolition
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour de cassation a admis que malgré son installation en zone inconstructi...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Précisions du Conseil d’Etat sur l'installation de serres équipées de panneaux photovoltaïques en zone agricole :
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit de l'environnement

  Droit public / Droit de l'urbanisme
  CE, 12 juillet 2019, n° 422542 : Le Conseil d'Etat amène des précisions à...
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• La loi ELAN pour la conversion des friches
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La France compte environ 260.000 sites potentiellement pollués. Tous ne sont...
  Source : www.elegia.fr
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• L’administration peut être condamnée pour responsabilité sans faute pour des agissements de harcèlement moral
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...
  Source : www.batirama.com
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• Chloé Daguerre élève avocate en stage au cabinet ARCC effectue son PPI de 6 mois à la CRE!
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Vie du cabinet
  Nous sommes ravis de voir Chloé Daguerre effectuer son Projet pédagogique ind...
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• Certificat d'urbanisme : à quoi sert-il ?
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui précise la situation...
  Source : blogs.mediapart.fr
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• Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...
  Source : jardinage.lemonde.fr
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• La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une ac...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéfi...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• La régression du droit de l’environnement en France, Tribune.
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit de l'environnement

  Vie du cabinet
  Hubert Delzangles, Professeur de droit public à Sciences-Po Bordeaux et consu...
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• Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...
  Source : argent.boursier.com
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