Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Publié le :
17/01/2019
17
janvier
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01
2019
Source : www.economie.gouv.frLe contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être signé avant le début des travaux. Quels sont vos recours en cas de litige ? Lire la suite
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Exonération de taxe d'habitation et égalité de traitement
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Pétition pour le climat : l'État français visé par une procédure de carence fautive
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit de l'environnementPour la première fois, au printemps 2019, l’Etat français pourrait avoir à dé...Source : www.lemonde.fr
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Publication du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie : réduction des énergies fossiles, augmentation du développement des énergies renouvelables
Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019Droit de l'environnementLe 25 Janvier dernier, le gouvernement a publié le projet de programmation...
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Le Code de la commande publique, adopté par voie d’ordonnance, entrera en vigueur le 1er avril 2019.
Publié le : 25/01/2019 25 janvier janv. 01 2019Droit publicDroit public / Droit de la commande publiqueLa codification à droit constant de la commande publique constitue le point d...
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Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
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Quelques précisions en urbanisme commercial - Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement
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(JO) Décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique | Lextenso.fr
Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019Droit public / Droit de la commande publiqueUn décret publié au JO du jour complète et modifie le droit commun existant e...Source : www.lextenso.fr
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Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans
Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / CopropriétéLe délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropri...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Bercy publie quatre nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal
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Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...Source : www.economie.gouv.fr
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Autorisation De Restauration Ou Reconstruction De Chalets D’alpage Et Bâtiments D’estive : Le Silence Vaut Rejet ! | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe silence de l’Administration saisie d’une demande d'autorisation de restaur...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Installations moyennes de combustion : nouvelle obligation de communication !
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Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionL'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servi...