Le passage plan d'occupation des sols/plan local d'urbanisme justifie le refus de proroger un certificat d’urbanisme positif

Historique

• CRISE SANITAIRE : DECRET AUTORISANT L’ACTE NOTARIE A DISTANCE
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Activités économiques et conseil des entreprises
  Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorise l'acte notarié à distance pend...
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• CRISE SANITAIRE : QUELS SONT LES POUVOIRS DES MAIRES ?
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit public – droit des relations avec l’administration

  Droit public – droit des relations avec l’administration / Droit public général

  Droit public – droit des relations avec l’administration / Droit administratif

  Droit public – droit des relations avec l’administration / Droit des collectivités territoriales
  La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a introduit en droit français une nouvelle...
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• CRISE SANITAIRE : NOUVELLES PRECISIONS SUR LES DELAIS EN MATIERE D’URBANISME
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Urbanisme et aménagement urbain

  Urbanisme et aménagement urbain / Urbanisme
  Pour adapter les procédures pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, l...
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• CRISE SANITAIRE ET ENVIRONNEMENT : QUELS SONT LES DELAIS QUI CONTINUENT A COURIR ?
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Environnement, énergie et infrastructures

  Environnement, énergie et infrastructures / Droit de l'environnement
  L’ordonnance n° 2020-306, qui adapte et suspend un grand nombre de délais pen...
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• CRISE SANITAIRE : PUBLICATION D’UN GUIDE A DESTINATION DES ACTEURS DU BTP
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier et de la construction

  Droit immobilier et de la construction / Marchés de travaux
  Un guide de préconisations de sécurité sanitaire pour assurer la continuité...
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• CRISE SANITAIRE ET ENERGIE : QUELS SONT LES DELAIS QUI CONTINUENT A COURIR ?
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Environnement, énergie et infrastructures

  Environnement, énergie et infrastructures / Droit de l'énergie
  L’ordonnance n° 2020-306, qui adapte et suspend un grand nombre de délais pen...
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• Allons-nous enfin pouvoir contester les marchés publics?
  Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
  Droit public – droit des relations avec l’administration

  Droit public – droit des relations avec l’administration / Droit de la commande publique
  Depuis maintenant quelques années, le Conseil d’Etat modifie les règles de sa...
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• Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le c...
  Source : www.juridiconline.com
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• Covid-19 : le calcul de la TVA est assoupli temporairement
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Du fait de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, les entre...
  Source : www.efl.fr
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• Coronavirus : les délais de procédure et de contrôles fiscaux gelés
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit fiscal
  L’administration fiscale vient de commenter les dispositions prises par ordon...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le droit de dérogation des préfets généralisé et pérennisé
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Après un peu plus de deux ans d’expérimentation, le pouvoir de dérogation aux...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale e...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Les associations environnementales demandent la suspension des enquêtes publiques
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit de l'environnement
  France nature environnement (FNE) Pays de la Loire, ainsi que plusieurs assoc...
  Source : reporterre.net
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• Impôt : que peut faire un particulier dont les revenus baissent à cause du coronavirus ?
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Il est possible de demander une diminution de son taux de prélèvement à la so...
  Source : www.lemonde.fr
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• Le passage plan d'occupation des sols/plan local d'urbanisme justifie le refus de proroger un certificat d’urbanisme positif
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lorsqu’un certificat d’urbanisme a été délivré sous l’empire d’un plan d'occu...
  Source : www.efl.fr
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