Le régime fiscal des prestations compensatoires renvoyé au Conseil constitutionnel
Publié le :
03/12/2019
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2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.comEn cas de paiement d'une prestation compensatoire à la fois sous forme d'un capital versé dans une période de 12 mois et sous forme de rentes, le montant du capital versé n'ouvre droit ni à la réduction d'impôt sur le revenu, ni à la déduction du revenu global (voir « Impôt sur le revenu », RF 1103, §§ 1042 et 1381)... Lire la suite
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Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la constructionCet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...Source : juridiconline.com
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Le régime fiscal des prestations compensatoires renvoyé au Conseil constitutionnel
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersEn cas de paiement d'une prestation compensatoire à la fois sous forme d'un c...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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La régulation de l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée au Sénat
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Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat
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Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019Droit immobilierDroit immobilier / Droit de la constructionLa notion des règles de l’art est particulièrement bien connue des praticie...
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Isolation thermique en surplomb et accord du propriétaire voisin : réponse ministérielle
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Mobilité des fonctionnaires : ce qui change
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publi...Source : www.weka.fr
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Un amendement reconduit la réduction d’impôt Madelin en 2020
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes députés ont adopté un amendement maintenant la réduction d’impôt pour sou...Source : www.legifiscal.fr
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L'Assemblée adopte la surveillance des réseaux sociaux par l'administration fiscale
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit fiscalMalgré les protestations de la CNIL et d'une partie des députés, les services...Source : www.clubic.com
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Solde du prix de vente d’un bien immobilier cédé par le défunt et actif successoral
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersEn l’espèce le bien fut vendu à l’unique héritier du défunt. Par acte authent...Source : www.legifiscal.fr
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