Modification du cahier des charges du lotissement : pas d’abus de droit lorsque l’ASL est régulièrement créée
Publié le :
01/08/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLa modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adoptée à la majorité qualifiée de l’ancien article L. 315-3 du code l’urbanisme dès lors que les statuts d’une association syndicale libre (ASL) adoptés à l’unanimité des colotis le prévoient... Lire la suite
Historique
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Modification du cahier des charges du lotissement : pas d’abus de droit lorsque l’ASL est régulièrement créée
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adopté...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Rapport sur les investissements pour protéger l’environnement
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Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour de cassation a admis que malgré son installation en zone inconstructi...Source : immobilier.lefigaro.fr
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La loi ELAN pour la conversion des friches
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L’administration peut être condamnée pour responsabilité sans faute pour des agissements de harcèlement moral
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Certificat d'urbanisme : à quoi sert-il ?
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
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La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
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Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel
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La régression du droit de l’environnement en France, Tribune.
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
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