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Passation et exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire

Passation et exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire

Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
Droit public
Droit public / Droit de la commande publique
Source : www.economie.gouv.fr
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie précise dans une fiche les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en urgence des nouveaux contrats. Ces modalités prévalent dans l’attente des mesures législatives à venir.
Il est notamment recommandé aux acheteurs publics, eu égard au caractère exceptionnel de la crise, de reconnaître que les difficultés rencontrées par les co-contractants relèvent d’un cas de force majeure.
Les acheteurs peuvent aussi, lorsqu’une entreprise ne peut réaliser les prestations auxquelles elle s’est engagée dans le cadre d’un marché public, faire réaliser ces dernières par d’autres entreprises sans en déduire une faute contractuelle.
En outre, si la satisfaction d’un besoin est urgente, les acheteurs publics peuvent appliquer les délais réduits de publicité (3° de l’article R. 2161-8 du code de la commande publique) dans le cadre d’une mise en concurrence.
Ils peuvent aussi mettre en œuvre la procédure, sans publicité ni mise en concurrence préalable, prévue en cas d’urgence impérieuse (article R. 2122-1 du code de la commande publique) si l’urgence est telle qu’elle ne leur permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées.
De tels achats ne doivent naturellement être effectués que pour les montants et la durée strictement nécessaires à la satisfaction des besoins urgents.

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