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Précisions sur les actions offertes à l’acquéreur d’un immeuble atteint de vices cachés

Précisions sur les actions offertes à l’acquéreur d’un immeuble atteint de vices cachés

Publié le : 01/06/2020 01 juin juin 06 2020
Droit immobilier et de la construction
Droit immobilier et de la construction / Contrat de vente

Le Code civil prévoit que si le vendeur d’un bien connaissait les vices cachés de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix reçu, de « tous les dommages et intérêts » envers l’acheteur.
Par un arrêt rendu le 30 Janvier 2020, la Cour de cassation précise l’étendue de l’action indemnitaire offerte à l’acquéreur d’un immeuble atteint de vices cachés.
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que l’action indemnitaire est une demande autonome, qui peut être exercée indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire.
Elle précise ensuite l’étendue de l’indemnisation susceptible d’être obtenue par l’acquéreur, jugeant que « lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction. »

Chloé Daguerre,
Elève avocate
Cabinet ARCC.

 
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