Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit commercial
  3. Précisions sur l’obligation de reclassement d’un fonctionnaire en arrêt maladie

Précisions sur l’obligation de reclassement d’un fonctionnaire en arrêt maladie

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Droit public – droit des relations avec l’administration
Droit public – droit des relations avec l’administration / Droit de la fonction publique

Lorsqu’un fonctionnaire est en arrêt maladie, l’administration employeuse doit procéder à son reclassement.
Dans les décisions commentées (non publiées), une fonctionnaire souffrait d’une maladie au pied gauche incompatible avec sa fonction. Elle a donc été placée en arrêt maladie et s’est vue reconnaitre le statut de travailleur handicapé. Elle a ensuite été admise à la retraite pour invalidité. Considérant que son employeur avait manqué à son devoir de reclassement, elle a saisi le Tribunal Administratif de BORDEAUX d’un recours indemnitaire afin d’être indemnisée des préjudices subis. 
L’administration employeuse ne disposait pas de poste vacant durant la période susceptible de permettre son reclassement. En outre, aucun emploi n’avait été pourvu sans lui être proposé.
Le Tribunal rappelle que l’administration n’est nullement tenue de créer un poste pour satisfaire à son obligation de reclassement.
Il en conclut que l’administration n’a pas manqué à son obligation de reclassement et que le recours indemnitaire doit être rejeté. Le Tribunal rappelle alors que l’obligation de reclassement s’apparente davantage à une obligation de moyen qu’à une obligation de résultat.

Chloé Daguerre,
Elève avocate,
Cabinet ARCC.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>