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Quelles sont les incidences de la déclaration de l’état d’urgence sur le territoire français ?

Quelles sont les incidences de la déclaration de l’état d’urgence sur le territoire français ?

Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
Droit public

La loi n° 2020-290 du 23 Mars 2020 a introduit en droit français la possibilité pour le gouvernement de décréter un état d’urgence sanitaire, en réponse à la propagation du Covid 19 sur le territoire.
Quelles en sont les incidences ?
L’état d’urgence sanitaire a été déclaré par décret en conseil des ministres du 23 Mars 2020.
Ce décret précise les conditions de déplacement et de transport. Il prévoit notamment que jusqu’au 31 Mars 2020, tout déplacement est interdit sauf exceptions (trajets entre le domicile et le lieu de travail, déplacements pour motifs de santé, motifs familiaux impérieux etc). Toute personne souhaitant s’inscrire dans une de ces exceptions doit se munir d’une attestation justifiant de son déplacement.
L’ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 22 Mars dernier a conduit le gouvernement à préciser la teneur et la portée de certaines de ces exceptions. Ainsi, les déplacements liés à l’activité physique individuelle ne sont autorisés que dans la limite d’1 heure quotidienne et dans un rayon d’1 kilomètre autour du domicile.
Le décret prévoit également la fermeture des établissements recevant du public jusqu’au 15 Avril 2020. Il contient une annexe répertoriant les établissements qui, par exception, sont autorisés à recevoir du public.
Enfin, le décret contient des mesures plus spécifiques :
- report du second tour des élections municipales,
- prorogation du mandat de certains élus sortants en l’absence de conseil municipal complet à l’issue du premier tour,
- mesures économiques, fiscales et sociales,
- continuités des droits des assurés sociaux,
- indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

Chloé Daguerre,
Elève Avocate, Cabinet ARCC
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