Solde du prix de vente d’un bien immobilier cédé par le défunt et actif successoral
Publié le :
26/11/2019
26
novembre
nov.
11
2019
Source : www.legifiscal.frEn l’espèce le bien fut vendu à l’unique héritier du défunt. Par acte authentique du 14 mai 2004, une mère (Eliane X ) vend un bien immobilier à sa fille avec un prix payable en vingt échéances annuelles, dont une seule était réglée lorsque survint le décès de la mère... Lire la suite
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Mobilité des fonctionnaires : ce qui change
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Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit fiscalMalgré les protestations de la CNIL et d'une partie des députés, les services...Source : www.clubic.com
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