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Urbanisme : nouvelles dispositions en faveur de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables !

Urbanisme : nouvelles dispositions en faveur de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables !

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
Droit public
Droit public / Droit de l'urbanisme

La loi « énergie climat » a introduit dans le Code de l’urbanisme l’article L. 111-18-1. Ces dispositions créent à la charge des promoteurs et constructeurs de nouvelles obligations afin d’inscrire leurs projets dans la transition énergétique.
Cet article favorise plus précisément l’intégration des énergies renouvelables dans les projets de construction créant plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol.  De telles constructions ne peuvent désormais être autorisées que si elles intègrent, notamment, un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation.
L’obligation d’intégration d’énergies renouvelables peut se matérialiser par l’implantation de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment ou sur des ombrières photovoltaïques surplombant les aires de stationnement. Les panneaux devront couvrir, dans les deux cas, une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment et des ombrières créées.
Cette obligation peut toutefois être écartée, sous certaines conditions, par l’autorité compétente.
Un arrêté du 5 Février 2020 précise les modalités techniques de cette obligation. 
 
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