Chambres d'hôtes et cotisation foncière des entreprises : condition mise à l'exonération

Chambres d'hôtes et cotisation foncière des entreprises : condition mise à l'exonération

Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
Source : www.efl.fr
L'exonération de CFE s'applique en cas de location d'une partie de l'habitation personnelle classée en chambres d'hôtes si la condition de jouissance ou de disposition des locaux par l'intéressé en dehors des périodes de location saisonnière est remplie... Lire la suite

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