Contrat d'assurance groupe : exonération des refacturations de primes d'assurance aux filiales

Contrat d'assurance groupe : exonération des refacturations de primes d'assurance aux filiales

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Par rescrit, l'administration fiscale précise le régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe... Lire la suite

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