Covid-19 : le calcul de la TVA est assoupli temporairement
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Source : www.efl.frDu fait de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, les entreprises sont temporairement autorisées à évaluer de manière forfaitaire les montants de TVA déclarés... Lire la suite
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Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanismeUn maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le c...Source : www.juridiconline.com
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