Démolition d’une construction sans autorisation
Publié le :
17/04/2019
17
avril
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04
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lorsqu’elle refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la condamnation à démolir une construction sans permis... Lire la suite
Historique
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Démolition d’une construction sans autorisation
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...Source : www.juridiconline.com
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Quid de la maîtrise d'ouvrage dans les marchés publics
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La CJUE impose le principe de précaution en cas de doute sur la dangerosité d'un déchet
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit de l'environnementLa Cour de justice de l'union européenne (CJUE) précise la procédure applicab...Source : www.actu-environnement.com
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Redevance TV : la suppression étudiée
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersGérald Darmanin a récemment évoqué la possibilité de supprimer la redevance T...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 06/04/2019 06 avril avr. 04 2019Vie du cabinetLE CABINET ARCC ETAIT PRESENT A LA FORMATION DE LA DELEGATION DES BARREAUX DE...
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Malfaçons d’élément décoratif et responsabilité décennale du constructeur
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa garantie décennale peut être actionnée au titre d’un élément accessoire de...Source : www.batirama.com
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COMMENT SECURISER SON AUTORISATION D'URBANISME
Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019Droit publicDroit de l'environnementDroit public / Droit de l'urbanismeLa principale difficulté du titulaire d'une autorisation d'urbanisme est de s...
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Responsabilité d’une commune engagée après avoir délivré un certificat d'urbanisme illégal
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe 18 février 2019, le Haut Conseil a engagé la responsabilité d’une commune...
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Demande de révision de la loi NOTRe par l'association des maires de France
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019L'Association des Maires de France (AMF) demande une révision de la loi NOTRe...Source : www.weka.fr
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit commercial / Baux commerciauxLe commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...Source : www.cleon-martin-broichot.com
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Konferenz : Blickwechsel auf dem Biomethan in Frankreich und Deutschland.
Publié le : 22/03/2019 22 mars mars 03 2019Droit de l'environnementVie du cabinetHerr Rechtsanwalt Thomas FERRANT und Herr Professor Hubert DELZANGLES haben d...Source : www.francoallemand.com