Intérêts moratoires et dégrèvement contentieux : avis du Conseil d'Etat
Publié le :
13/02/2019
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2019
Source : www.lexplicite.frRappelons qu’un contribuable qui obtient un dégrèvement d’impôt doit l’ajouter à son revenu ou à son résultat imposable si l’impôt avait été initialement déduit (cas par exemple d’un dégrèvement de taxe foncière ou de contribution économique territoriale), tandis qu’il échappe à l’imposition si l’impôt n’avait pas été déduit... Lire la suite
Historique
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Conseils en cas de contrôle fiscal
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit fiscalQue faut-il faire en cas d'un contrôle du fisc sur votre déclaration de reven...Source : www.challenges.fr
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L'action contre l'Etat français pour inaction climatique est portée devant le tribunal administratif
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit de l'environnementLes quatre associations, qui ont engagé une action contre l'Etat pour carence...Source : www.actu-environnement.com
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Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitationPour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...Source : edito.seloger.com
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La responsabilité civile d'un syndicat peut être engagée lors d’activités illicites commises par ses membres
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe syndicat qui participe de manière effective à des actes illicites lors d'u...Source : www.efl.fr
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Les tiers peuvent-ils contester un certificat de projet ?
Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019Droit publicDroit de l'environnementDroit public / Droit de l'urbanismeCAA Bordeaux, - 1ère chambre - 27 décembre 2018 - Association de défense du V...
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La prise d'effet d'un document d'urbanisme à sa lecture, permet de lui donner une date objective
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe jugement d’un tribunal administratif annulant un plan local d’urbanisme (P...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Quelle durée de conservation des dossiers contentieux par les communes?
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019La question écrite n° 06704 du 6 septembre 2018 est relative au délai de cons...Source : www.weka.fr
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Intérêts moratoires et dégrèvement contentieux : avis du Conseil d'Etat
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit fiscalRappelons qu’un contribuable qui obtient un dégrèvement d’impôt doit l’ajoute...Source : www.lexplicite.fr
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Comment l'immobilier français est-il taxé?
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilière« Votre idée est très bonne ». Ces quelques mots d’Emmanuel Macron ont relanc...Source : argent.boursier.com
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Logements anciens : ce qui change en 2019
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreBaptisé Pinel ancien ou Denormandie rénovation, un nouveau dispositif avec av...Source : www.challenges.fr
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La secrétaire d'état à la transition écologique rappelle à l'ordre les géants de fast food sur la gestion de leurs déchets
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit de l'environnementBrune Poirson, secrétaire d'État à la Transition écologique, va recevoir une...Source : www.huffingtonpost.fr
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Protection des biotopes et des habitats naturels, décret du 19 décembre 2018
Publié le : 04/02/2019 04 février févr. 02 2019Droit de l'environnementDroit public / Droit de l'urbanismeDécret du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habita...
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Construction édifiée sans permis de construire du fait de l'ancienneté : le Conseil d'Etat apporte des précisions
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe 28 décembre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions, dans le cadre...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La notion de clauses exorbitantes dans les marchés publics : vers une nouvelle définition?
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit public / Droit de la commande publiqueL’existence des clauses exorbitantes dans les marchés publics pose problème d...Source : www.marchespublicspme.com
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Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUne marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien q...Source : www.efl.fr