Les obligations comptables du comité d'entreprise ou du CSE
Publié le :
12/02/2020
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2020
Source : www.legifiscal.frLa loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociaux et économiques (ex-comité d'entreprise). Leurs obligations sont désormais plus strictes et précises. Les CE de plus de 153.000 € de ressources annuelles doivent notamment tenir une comptabilité proche de celle des entreprises... Lire la suite
Historique
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Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDes opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Lutte contre la fraude fiscale : proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit fiscalDépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses m...Source : www.juridiconline.com
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Les obligations comptables du comité d'entreprise ou du CSE
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociau...Source : www.legifiscal.fr
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Après six mois au sein de la Commission de régulation de l’énergie, Chloé Daguerre revient au Cabinet ARCC.
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Vie du cabinetChloé DAGUERRE, élève-avocat actuellement en stage au cabinet ARCC, a effectu...
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Le traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnel
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes sages viennent de décider que le fait pour le débiteur d’une prestation c...Source : www.fiscalonline.com
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Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit immobilier / CopropriétéLors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Scea...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les juges du fond apprécient souverainement l’existence du préjudice de jouissance
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa réparation intégrale du préjudice constitue l’un des piliers du droit de l...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Un projet de loi pour une justice pour l'environnement
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit de l'environnementLors d'un colloque organisé le 30 janvier à l'Assemblée nationale, les minist...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Elections municipales, quelles modalités d’affichage ?
Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020Droit publicDroit public / Droit électoralA l’approche des élections municipales 2020 se pose la question de savoir com...
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Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'acti...Source : www.efl.fr
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Caducité des POS : report de la date à une année
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi « Engagement et proximité » reporte au 31 décembre 2020 la date de cad...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Assises Européennes de la Transition Énergétique
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit de l'environnementVie du cabinetLe Cabinet ARCC était présent à la 21ème édition des Assises Européennes de l...
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Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Préjudice d’agrément : autonomie de la notion, rigueur de la preuve
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailL’indemnisation du préjudice d’agrément suppose que la victime rapporte la pr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Dutreil et activité mixte : le Conseil d'Etat annule le BOFIP relatif aux critères d'appréciation du caractère prépondérant de l'activité opérationnelle
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelse Conseil vient d’annuler pour excès de pouvoir les commentaires BOFIP ( BOI-...Source : www.fiscalonline.com