Marchés publics : Y a-t-il un contentieux systématique en cas de non-paiement ?

Marchés publics : Y a-t-il un contentieux systématique en cas de non-paiement ?

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
Source : www.marchespublicspme.com
Il est de nombreuses circonstances qui donnent matière aux contentieux dans les marchés publics. Le Conseil d’État statuant sur l’un d’eux, le non-paiement de factures, a estimé qu’il n’était pas de facto à lui seul, un motif de contentieux... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>