Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR
Publié le :
19/03/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLe litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du transfert de compétences en matière de PLU et son articulation avec l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014... Lire la suite
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Municipales 2020 : report du second tour
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Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises impactées par l'épidémie
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsEn raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique,...Source : www.impots.gouv.fr
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La Commission européenne autorise les aides d'Etat françaises visant à soutenir l'économie
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit fiscalLa Commission européenne a autorisé trois régimes d’aides d’État français vis...Source : www.fiscalonline.com
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L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage consti...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : des effets déjà constatés sur l'environnement
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit de l'environnementAprès le retour des canards dans les fontaines romaines et du ciel bleu en Ch...Source : start.lesechos.fr
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Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit publicDroit public / Droit de l'urbanismeLa loi « énergie climat » a introduit dans le Code de l’urbanisme l’article L...
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Impôts : fin des déclarations papiers en 2020
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’administration fiscale a récemment annoncé que les personnes ayant déclaré...Source : www.legifiscal.fr
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Fonction publique hospitalière et COVID-19, que faire en cas d'infection?
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020Droit publicPour faire face à l’ampleur d’une crise sanitaire sans précédent, la France v...
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Report du second tour des élections municipales, un décret contesté…
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Droit publicDroit public / Droit électoralLe décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 reporte le second tour du renouvellemen...
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Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du t...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit immobilier / CopropriétéÀ compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les cop...Source : www.efl.fr
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Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescr...Source : www.juridiconline.com
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La prorogation du dispositif Jeunes Entreprises Innovantes commentée
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa loi de finances pour 2020 proroge le dispositif « Jeunes entreprises innov...Source : www.legifiscal.fr
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Accident entre un tramway et un piéton : notion de voie propre à la circulation du véhicule
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Un piéton, heurté par un tramway, assigne la société de tramways et son assur...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Fonction publique : près de 5.000 demandes de ruptures conventionnelles depuis janvier
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Les ruptures conventionnelles, ouvertes à la Fonction publique depuis janvier...Source : www.europe1.fr