Responsabilité d’une commune engagée après avoir délivré un certificat d'urbanisme illégal

Historique

• Démolition d’une construction sans autorisation
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Application dans le temps des dispositions de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Selon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novemb...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
  Lire la suite
• Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite
• Indemnisation des dégâts provoqués par des violences urbaines
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Les violences urbaines peuvent provoquer des dégâts importants (voitures brûl...
  Source : www.ffa-assurance.fr
  Lire la suite
• Quid de la maîtrise d'ouvrage dans les marchés publics
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  Selon le CCAG, la notion de maîtrise d’ouvrage publique ou MOP fait référence...
  Source : www.marchespublicspme.com
  Lire la suite
• La CJUE impose le principe de précaution en cas de doute sur la dangerosité d'un déchet
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit de l'environnement
  La Cour de justice de l'union européenne (CJUE) précise la procédure applicab...
  Source : www.actu-environnement.com
  Lire la suite
• Redevance TV : la suppression étudiée
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Gérald Darmanin a récemment évoqué la possibilité de supprimer la redevance T...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• LE CABINET ARCC A LA FORMATION SUR LES APPROCHES PRATIQUES DU CONTENTIEUX EUROPEEN
  Publié le : 06/04/2019 06 avril avr. 04 2019
  Vie du cabinet
  LE CABINET ARCC ETAIT PRESENT A LA FORMATION DE LA DELEGATION DES BARREAUX DE...
  Lire la suite
• Malfaçons d’élément décoratif et responsabilité décennale du constructeur
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La garantie décennale peut être actionnée au titre d’un élément accessoire de...
  Source : www.batirama.com
  Lire la suite
• Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...
  Source : www.lavieimmo.com
  Lire la suite
• COMMENT SECURISER SON AUTORISATION D'URBANISME
  Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019
  Droit public

  Droit de l'environnement

  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La principale difficulté du titulaire d'une autorisation d'urbanisme est de s...
  Lire la suite
• Responsabilité d’une commune engagée après avoir délivré un certificat d'urbanisme illégal
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le 18 février 2019, le Haut Conseil a engagé la responsabilité d’une commune...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
  Lire la suite
• Demande de révision de la loi NOTRe par l'association des maires de France
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  L'Association des Maires de France (AMF) demande une révision de la loi NOTRe...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...
  Source : www.cleon-martin-broichot.com
  Lire la suite
• Konferenz : Blickwechsel auf dem Biomethan in Frankreich und Deutschland.
  Publié le : 22/03/2019 22 mars mars 03 2019
  Droit de l'environnement

  Vie du cabinet
  Herr Rechtsanwalt Thomas FERRANT und Herr Professor Hubert DELZANGLES haben d...
  Source : www.francoallemand.com
  Lire la suite