Solde du prix de vente d’un bien immobilier cédé par le défunt et actif successoral

Solde du prix de vente d’un bien immobilier cédé par le défunt et actif successoral

Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
Source : www.legifiscal.fr
En l’espèce le bien fut vendu à l’unique héritier du défunt. Par acte authentique du 14 mai 2004, une mère (Eliane X ) vend un bien immobilier à sa fille avec un prix payable en vingt échéances annuelles, dont une seule était réglée lorsque survint le décès de la mère... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>