Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR
Publié le :
19/03/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLe litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du transfert de compétences en matière de PLU et son articulation avec l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014... Lire la suite
Historique
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Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du t...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Plus-value immobilière et la consommation énergétique
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Le vote par procuration expliqué en 60 secondes
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Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, un administré s'est vu refuser un permis de construire une pergo...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucu...Source : www.juridiconline.com
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Revenus de 2019 : Barème indemnités kilométriques
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’arrêté du 26 février 2020 vient de mettre à jour le barème des indemnités k...Source : www.legifiscal.fr
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour pour obliger les commerçants à garder leur porte fermée
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Contentieux de l’urbanisme : gare aux dommages et intérêts pour recours abusifs !
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