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Construction : le recours entre constructeurs se prescrit par 5 ans à compter de la connaissance des faits par le demandeur en garantie

Construction : le recours entre constructeurs se prescrit par 5 ans à compter de la connaissance des faits par le demandeur en garantie

Publié le : 01/06/2020 01 juin juin 06 2020
Droit immobilier et de la construction

Lorsqu’un constructeur est assigné par le maître de l’ouvrage d’une opération de construction, il a la possibilité de former un appel en garantie afin d’obtenir la répartition de la dette entre les différents coobligés.
En pratique, cet appel en garantie est souvent dirigé contre un autre constructeur, un sous-traitant ou encore contre l’assureur dommages-ouvrages.
Se posait la question du délai pour former cet appel en garantie.
Certaines juridictions soumettaient ces recours aux dispositions de l’article 1792-4-3 du Code civil et considéraient que les recours se prescrivaient par dix ans à compter de la réception des travaux. D’autres plaidaient en faveur de l’application de la prescription quinquennale de droit commun figurant à l’article 2224 du Code civil.
Par un arrêt rendu le 16 Janvier 2020, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action en garantie.
La Cour de cassation précise que le point de départ du délai peut résulter de la délivrance de l’assignation par le maître d’ouvrage.
En pratique, les intervenants à l’acte de construction devront veiller à ce que leurs assurances couvrent bien ce nouveau délai qui s’ajoute aux délais de droit commun.

Chloé Daguerre,
Elève avocate
Cabinet ARCC.

 
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