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Précisions sur le licenciement d’un fonctionnaire territorial placé en disponibilité

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Droit public – droit des relations avec l’administration
Droit public – droit des relations avec l’administration / Droit de la fonction publique

Un fonctionnaire territorial placé en disponibilité pour convenances personnelles sollicitant sa réintégration doit se voir présenter trois offres d’emplois.
Ces offres d’emplois doivent être fermes et précises, prendre la forme d’une proposition d’embauche, et comporter les éléments relatifs à la nature de l’emploi et à la rémunération. Un refus de ces trois offres peut alors entrainer un licenciement après avis de la commission administrative paritaire.
Dans l’affaire concernée, l’agent avait reçu un courrier l’informant de la vacance de trois postes, avec les 3 fiches de postes en question, et l’invitant à adresser à la commune un curriculum vitae et une lettre de motivation « afin de " faciliter l'examen de votre candidature au regard des aptitudes requises pour ces postes par les chefs de service concernés " et précisait " qu'un entretien avec chacun d'eux sera alors organisé pour apprécier l'adéquation entre votre profil de compétences et les exigences des postes à pourvoir, ainsi que votre motivation pour ces postes " »
Dans un arrêt en date du 25 Juin 2020, la Haute juridiction administrative estime que ces courriers, subordonnant le recrutement du fonctionnaire à la réalisation de différentes conditions soumises à l’appréciation de la Commune, ne sauraient être regardés comme des offres d’emplois.
En conclusion, les offres d’emplois proposées doivent être fermes et précises. A défaut, le fonctionnaire ne peut être licencié.

Chloé Daguerre
Elève avocate,
Cabinet ARCC.
 
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