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REFORME DES PROCEDURES DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE REGULATION DE L’ENERGIE

Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
Environnement, énergie et infrastructures
Environnement, énergie et infrastructures / Droit de l'énergie

Le CoRDiS (Comité de règlement des différents et des sanctions) est un organe dépendant de la CRE (Commission de régulation de l’énergie), qui a pour mission « régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics d’électricité et de gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs, et de sanctionner les manquements au code de l’énergie ».
Les demandes peuvent être dirigées, notamment, contre les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz, par tout utilisateur de ces réseaux.
La compétence du CoRDiS couvre les différends portant sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats d’accès.
Une ordonnance du 22 Juillet 2020 clarifie les nouvelles règles de fonctionnement du CoRDiS, et notamment les modalités d’exécution et publication de ses décisions, mais également la procédure de sanction.
Le texte précise notamment que l’instruction et la procédure devant le CoRDiS sont contradictoires et que s’appliquent les règles de prescription extinctives, prévues aux articles 2219 à 2253 du Code civil.

Par ailleurs, l’ordonnance précise que les décisions rendues par le CoRDiS peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de suspension devant le Conseil d’Etat.

Chloé Daguerre,
Elève avocate,
Cabinet ARCC.
 
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