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CRISE SANITAIRE ET FORCE MAJEURE : COMMENT GERER LES CHANTIERS EN COURS (1/2)

CRISE SANITAIRE ET FORCE MAJEURE : COMMENT GERER LES CHANTIERS EN COURS (1/2)

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la construction

Le sort des délais
 
La pandémie de coronavirus a contraint bon nombre de professionnels à suspendre leurs prestations.
 
Dans le domaine de la construction, cette suspension emporte des conséquences non négligeables tant la matière est soumise à diverses délais.
 
Ainsi, le maître d’ouvrage peut être engagé envers ses acquéreurs à des de livraison. Les entreprises et maîtres d’œuvre sont, elles, contractuellement soumises à des délais d’achèvement.
 
Il semble que la crise sanitaire actuelle puisse répondre aux caractéristiques de la force majeure. Celle-ci correspond à un évènement qui échappe au contrôle de son débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriés.
 
Cet évènement doit rendre impossible l’exécution du contrat, temporairement ou de manière définitive.
 
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu. S’il est temporaire, le contrat est suspendu dans l’attente d’une reprise possible.
 
En pratique, la situation sanitaire actuelle engendre des conséquences draconiennes sur les chantiers en cours.
 
Dès lors, il semblerait qu’au regard de la force majeure, tant le maître de l’ouvrage que les intervenants à la construction ne pourront se voit reprocher le non-respect des délais qui leur incombent.
 
 
Naturellement, le cabinet ARCC se tient à votre disposition pour vous apporter une analyse personnalisée de votre situation.
 
Me Yolène David.
Avocate associée, Cabinet ARCC.
 
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