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COMMENT SECURISER SON AUTORISATION D'URBANISME

COMMENT SECURISER SON AUTORISATION D'URBANISME

Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019
Droit public
Droit de l'environnement
Droit public / Droit de l'urbanisme

La principale difficulté du titulaire d'une autorisation d'urbanisme est de s'y retrouver parmi les différents délais courant pour assurer sa pérennité et purger cette dernière de tout recours.
 
Ainsi, trois délais se juxtaposent, qui doivent nécessairement être purgés pour que la décision soit définitive :
 
- le droit de recours des tiers, d'un délai de deux mois, qui court à compter de l'affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme à un lieu visible de tous, sachant qu'il est possible que ce délai soit prorogé dans l'hypothèse d'un recours gracieux des tiers auprès de l'autorité ayant édicté l'autorisation d'urbanisme.
 
Dans tous les cas, tant le recours gracieux, que le recours contentieux, doivent être notifiés au pétitionnaire et à la Commune ;
 
- le délai de retrait pour illégalité de l’autorisation d’urbanisme par l'autorité qui l’a édictée, de trois mois courant à compter de l'édiction de la décision ;
 
- la possibilité pour la Préfecture de déférer l'autorisation devant le Tribunal Administratif, après un éventuel recours gracieux auprès de la collectivité ayant édicté l'acte, dans un délai de deux mois courant à compter de la transmission de la décision en Préfecture.
 
Ces délais sont parfaitement autonomes.
 
Il est absolument nécessaire d'établir une stratégie précise pour les lever un par un, ceci en fonction des difficultés propres à chaque dossier (configuration des lieux, opposition notoire de tiers ou de l'Etat, difficulté tenant au dossier en lui-même).
 
Le cabinet ARCC se tient à la disposition de tout opérateur pour l'aider à sécuriser son autorisation d'urbanisme.
 
TF
 
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