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DERNIER AVATAR DE LA JURISPRUDENCE SUR L'AFFICHAGE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

DERNIER AVATAR DE LA JURISPRUDENCE SUR L'AFFICHAGE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
Droit public
Droit public / Droit de l'urbanisme

Dans une dernière jurisprudence du 19 décembre 2019, le Conseil d'Etat est revenu sur la problématique de la charge de la preuve dans la continuité de l'affichage du permis de construire.
 
Cette preuve est importante car si l'affichage du permis de construire est régulier durant deux mois, le permis de construire se trouve inattaquable devant le Tribunal administratif, tout recours se trouvant tardif, donc irrecevable.
 
En l’espèce, le Conseil d'Etat réitère sa position selon laquelle la charge de la preuve ne pèse sur aucune des parties.
 
Il faut bien distinguer ceci de la charge de la preuve de la régularité de l'affichage qui incombe intégralement au pétitionnaire.
 
Il revient donc aux parties d’être vigilantes. C’est celle la plus avisé qui pourra justifier auprès du juge administratif de l’affichage ou non régulier pendant deux mois de l’autorisation d’urbanisme.
 
CE 19 décembre 2019, instance n°421042
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