La « branch tax » française du CGI n’est pas conforme au principe de liberté d’établissement
Publié le :
30/10/2019
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Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit fiscalBercy vient de commenter les dispositions de l’article 56 de la LFR 2017 qui...Source : www.fiscalonline.com
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La procédure d’abus de droit fiscal commentée
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Lutte contre la fraude fiscale : proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit fiscalDépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses m...Source : www.juridiconline.com
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La réforme de la taxe d'habitation validée par le conseil constitutionnel
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit fiscalCertains parlementaires ont contesté la validité de la réforme supprimant la...Source : www.weka.fr
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Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit fiscalL’arrêté du 6 janvier 2020 met à jour la liste des États et territoires non c...Source : www.efl.fr
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Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit fiscalL'e-commerce à l'origine d'une importante évasion fiscale de recettes de TVA...Source : www.decision-achats.fr
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Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit fiscalLe Conseil d’État (CE, 10 juillet 2019, n° 412581, Société Cofinimmo) a cassé...Source : www.jss.fr