Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
Publié le :
29/01/2020
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2020
Source : www.efl.frEst abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au paiement de tous les honoraires convenus... Lire la suite
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
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Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
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Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
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Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
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