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Publication du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie : réduction des énergies fossiles, augmentation du développement des énergies renouvelables

Publication du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie : réduction des énergies fossiles, augmentation du développement des énergies renouvelables

Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019
Droit de l'environnement

 
Le 25 Janvier dernier, le gouvernement a publié le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/gouvernement-publie-projet-programmation-pluriannuelle-lenergie-ppe-dans-integralite ). Ce projet devra encore convaincre des instances telles que le Conseil national de la transition énergétique ou encore la Commission européenne dans le cadre de l’organisation de consultations formelles.
 
Pour rappel, la programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, est un outil de pilotage de la politique énergétique française introduit en droit positif en 2015 (Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte).
 
Elle couvre deux périodes de cinq ans chacune (Article L. 141-3 du Code de l’énergie).  La nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie est établie pour 2019-2023 et 2024-2028.
 
Elle doit notamment contenir des volets relatifs (Article L. 141-2 du Code de l’énergie) :
- A l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d'énergie primaire, en particulier fossile ;
- Au développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération ; au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies et du pilotage de la demande d'énergie pour favoriser notamment la production locale d'énergie, le développement des réseaux intelligents et l'autoproduction ;
- A la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l'énergie, en particulier pour les entreprises exposées à la concurrence internationale.
 
Pour élaborer une feuille de route cohérente en matière énergétique, la PPE part du constat que la baisse de la consommation est la clé pour s’inscrire dans une démarche de transition énergétique.
 
Afin de réduire le besoin énergétique, la PPE propose de cibler les baisses de consommation sur les énergies fossiles en priorité. Ainsi, en 2028, la consommation primaire de charbon devrait diminuer de 80 % par rapport à 2012, tandis que celle de produits pétroliers devrait être réduite de 35 %.
 
La PPE propose en outre des mesures adaptées à l’objectif de réduction de la consommation, qui se traduisent par un accompagnement renforcé des pouvoirs publics.
 
Ainsi, elle fixe un objectif de 500 000 logements rénovés du point de vue énergétique chaque année. Elle ambitionne également de rendre le crédit d’impôt pour la transition énergétique plus efficace via un nouveau barème forfaitaire fixé en 2020, qui tiendra compte de l’efficacité́ énergétique des actions. De même, la sortie du chauffage au charbon est prévue chez les particuliers d’ici 2028. Enfin, la fermeture des dernières centrales électriques fonctionnant exclusivement au charbon est prévue pour 2022.
 
La PPE repousse l’objectif d’atteinte de 50 % d’électricité d’origine nucléaire à 2035. Le gouvernement précise que cette évolution sera réalisée « sans nouveau projet de centrales thermiques à combustibles fossiles ». Les objectifs décrits dans le Code de l’énergie à la suite de la loi relative à la transition énergétique de 2015 prévoyaient pourtant une réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 (Article L. 100-4 du Code de l’énergie). Il y fort à parier que ce code sera bientôt modifié conformément aux nouvelles prévisions de la PPE …
 
Si la réduction du nucléaire se fera progressivement, le mix énergétique connaîtra toutefois une forte augmentation du développement des énergies renouvelables. La PPE fixe un objectif de 40 % d’énergies renouvelables dans la production d’électricité d’ici 2030. A cette fin, le gouvernement souhaite encourager l’hydroélectricité, le solaire photovoltaïque et l’éolien en mer.
 
Le gouvernement salue l’effort d’assouplissement et de simplification des procédures d’appel d’offres dédiées aux installations de production d’électricité entrepris en 2016 (Décret n° 2016-170 du 18 février 2016). Afin de favoriser les réponses aux appels d’offres des producteurs locaux, la PPE entend :
  • donner de la visibilité sur les calendriers d’appels d’offres,
  • poursuivre les mesures de simplification engagées afin de raccourcir les délais et de réduire les coûts,
- soutenir le développement de l’investissement participatif dans les projets portés par les citoyens et les collectivités.
 
Concernant la production d’hydroélectricité, l’objectif est d’augmenter le parc de 900 à 1 200 MW à l’horizon 2028.
 
Les mesures envisagées pour ce secteur de production sont les suivantes : optimisation de la production par l’installation de suréquipements sur les centrales existantes, mise en place d’un dispositif de soutien à la rénovation des centrales, octroi de nouvelles concessions sur quelques sites à haut potentiel, et mise en place d’appels d’offres pour la petite hydroélectricité selon un tableau annexé.
 
La filière de l’éolien en mer est également favorisée. Un calendrier d’appel d’offres sera élaboré afin d’augmenter les capacités d’installation d’éoliennes offshore.
 
Le développement de la filière photovoltaïque est quant à lui articulé autour d’un objectif principal : l’atteinte d’une surface de PV entre 330 et 400 km² au sol et entre 150 et 200 km² sur toiture d’ici 2028.
 
Nombre de mesures sont ici prévues, parmi lesquelles on relève des mesures dédiées à la facilitation du développement du photovoltaïque pour les établissements publics et détenteurs de foncier anthropisé, le soutien aux collectivités locales, et la mise en place de procédures d’appels d’offres en vue de faire émerger des solutions innovantes.
 
Au niveau local, la PPE favorise l’autoconsommation et l’autoproduction en fixant un objectif de 65 000 à 100 000 sites photovoltaïques en autoconsommation d’ici 2023. Elle souhaite également faciliter le financement des ouvrages d’autoconsommation collective et porter à 1 MW la taille maximale des installations éligibles à l’appel d’offres autoconsommation.
 
Or, les régions, collectivités chef de file en matière énergétique, doivent élaborer leurs schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'équilibre des territoires (SRADDET) d’ici mi-2019 (Article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales ; Article 33 de l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 Juillet 2016). Pour rappel, les SRADDET intègrent désormais, entre autres, les Schémas régionaux Climat Air Energie (SRCAE). L’insertion de schémas sectoriels dans un seul document a été réalisée en vue de coordonner de manière plus efficace les politiques publiques régionales concourant à l’aménagement du territoire. Les dispositions des SRADDET sont donc de portée transversale et intégratrice.
 
 
Elles devront inscrire ces documents dans le respect des orientations définies par la PPE afin que la transition énergétique connaisse une évolution globale et performante menée de concert entre les acteurs locaux et nationaux.
 
 
CD.
 
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