La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
Publié le :
04/07/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frEn cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, affirme la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Contenu et portée de permis de construire tacites
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit de l'urbanismeDeux frères ont chacun obtenu un permis de construire pour deux villas en Cor...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et PRL, le gouvernement donne une note explicative
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit de l'urbanismeRésumé : La présente note technique a pour objet d’apporter des précisions su...Source : circulaires.legifrance.gouv.fr
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Constructibilité limitée : quels sont les projets échappant à la règle ?
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe code de l’urbanisme ménage diverses exceptions à la règle de constructibil...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Prise en compte de la biodiversité dans l’urbanisme
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit public / Droit de l'urbanismeL’urbanisation menace la biodiversité. Les villes en croissance grignotent pe...Source : biodiversitetousvivants.fr
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Dispositions du Code de l’urbanisme en matière de concession d’aménagement de ZAC et conditions de remboursement
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit public / Droit de l'urbanismeL'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements pub...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Modification du cahier des charges du lotissement : pas d’abus de droit lorsque l’ASL est régulièrement créée
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adopté...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le principe de réparation intégrale du dommage du fait d’une construction illégale n’en impose pas la démolition
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour de cassation a admis que malgré son installation en zone inconstructi...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Précisions du Conseil d’Etat sur l'installation de serres équipées de panneaux photovoltaïques en zone agricole :
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit de l'environnementDroit public / Droit de l'urbanismeCE, 12 juillet 2019, n° 422542 : Le Conseil d'Etat amène des précisions à...
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La loi ELAN pour la conversion des friches
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa France compte environ 260.000 sites potentiellement pollués. Tous ne sont...Source : www.elegia.fr
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Certificat d'urbanisme : à quoi sert-il ?
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe certificat d’urbanisme est un acte administratif qui précise la situation...Source : blogs.mediapart.fr
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La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanismeEn cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une ac...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Urbanisme: première application de la loi Elan en matière de recours abusif
Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019Droit public / Droit de l'urbanismeDans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné...Source : www.lemoniteur.fr
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Avis de la CEDH concernant la visite effectuée par des agents de l'urbanisme au domicile dont l'occupant est absent
Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanismeDeux agents du service de l’urbanisme de la ville de Grasse procédèrent à une...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Urbanisme commercial : nouveaux risques juridiques et politiques
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanismeAlors que les équipements commerciaux qui fêtent leurs 50 ans d’existence cet...Source : www.businessimmo.com
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VIGILANCE ACCRUE POUR LA PUBLICATION DES PROTOCOLES EN MATIERE D'URBANISME
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit publicDroit public / Droit de l'urbanismeL'article L.600-8 du Code de l'Urbanisme prévoit l'obligation de publication...