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COVID 19 : LES MESURES PRISES DANS LE SECTEUR DE L’ENERGIE

COVID 19 : LES MESURES PRISES DANS LE SECTEUR DE L’ENERGIE

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Droit public
Droit de l'environnement

La déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur le territoire français a entraîné l’adaptation d’un certain nombre de règles. Le secteur énergétique n’y déroge pas.

Report et étalement des factures d’énergie
Une ordonnance du 25 Mars 2020 prévoit des mesures en faveur des entreprises « particulièrement touchées » par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid 19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, les fournisseurs d’électricité et de gaz ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité ou de gaz des entreprises éligibles à ce dispositif.
Les entreprises pourront également solliciter un report des échéances de paiement des factures de gaz et d’électricité.
A la suite de l’adoption de ces mesures, la CRE demande, dans une délibération en date du 26 Mars 2020, aux gestionnaires de réseaux de distribution d’appliquer les mêmes facilités de paiement aux factures d’acheminement d’énergie.
Pour bénéficier de ces facilités, les entreprises devront attester de leur éligibilité auprès de leurs fournisseurs.

Octroi de délais pour la mise en service d’installations de production d’électricité ?
Dans une note en date du 19 Mars 2020, le Direction générale de l’énergie et du climat indique que des délais supplémentaires seront accordés aux producteurs pour la mise en service d’installations de production d’électricité, « quels que soient le dispositif de soutien ou la technologie ».
Les conditions d’octroi de ces délais doivent être précisées par le Ministère.
Par exemple, la question des contrats d’obligation d’achat devra impérativement être réglée afin que les porteurs de projets ne soient pas pénalisés.

Publication des plans de continuité d’activité des gestionnaires de réseaux
RTE, gestionnaire du réseau de transport d’électricité (GRT), et Enedis, gestionnaire du réseau de distribution (GRD), ont déclenché leurs plans de continuité d’activité pour faire face à la crise sanitaire.
La Société Enedis assure que la conduite des réseaux, le dépannage 7j/7 24h/24, les urgences vitales, ainsi que la continuité d’alimentation des sites sensibles, comme les hôpitaux, sont assurés.
Le GRT atteste quant à lui que les activités indispensables au bon fonctionnement du réseau électrique et à l’approvisionnement en électricité sont maintenues : maintenance des postes électriques et des lignes électriques en cas d’avarie, gestion du réseau électrique en temps réel dans les dispatchings, etc.

Chloé Daguerre,
Elève avocate, Cabinet ARCC.
 
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