Absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption
Publié le :
27/02/2020
27
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févr.
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2020
Source : www.maisondescommunes85.frLorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou l’est sans mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable, mais le recours doit être exercé dans un délai raisonnable... Lire la suite
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Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanismeSi la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ne porte pas sur...Source : www.maisondescommunes85.fr
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CRISE SANITAIRE : LES INCIDENCES EN MATIERE D’URBANISME
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit publicDroit public / Droit de l'urbanismeLa déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur le territoire français empor...
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Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, la ville de Paris a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit publicDroit public / Droit de l'urbanismeLa loi « énergie climat » a introduit dans le Code de l’urbanisme l’article L...
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Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du t...Source : www.dalloz-actualite.fr
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DERNIER AVATAR DE LA JURISPRUDENCE SUR L'AFFICHAGE DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Droit publicDroit public / Droit de l'urbanismeDans une dernière jurisprudence du 19 décembre 2019, le Conseil d'Etat est re...
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Application du PLU à une autorisation d'urbanisme portant sur un mur de clôture
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, un administré s'est vu refuser un permis de construire une pergo...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Contentieux de l’urbanisme : gare aux dommages et intérêts pour recours abusifs !
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Droit publicDroit public / Droit de l'urbanismeLes recours en matière d’urbanisme sont parfois une arme redoutable pour reta...
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Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles
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Energies renouvelables, quelques conséquences de la loi "énergie-climat" pour les praticiens
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Caducité des POS : report de la date à une année
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