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Précisions sur l'autorisation d'exploitation d'une centrale électrique

Précisions sur l'autorisation d'exploitation d'une centrale électrique

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
Environnement, énergie et infrastructures
Environnement, énergie et infrastructures / Droit de l'énergie

Dans une décision du 28 mai 2020 (n°2020-843,QPC), le Conseil Constitutionnel devait se prononcer sur l'article L.311-5 du Code de l'énergie dans sa version issue de l'ordonnance numéro 2011-504 du 9 mai 2011 (Texte applicable du 1er juin 2011 au 31 août 2013).

Rappelons que le Code de l'énergie prévoit la nécessité de solliciter une autorisation administrative, par un opérateur qui en fait la demande ou qui est désigné au terme d'un appel d'offres, lorsqu'il désire procéder à l'exploitation d'une installation de production électrique.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi dans la mesure où il était considéré que cette décision administrative avait une incidence directe et significative sur l'environnement et qu'il était nécessaire de prévoir dans le dispositif, la participation du public à l'élaboration de cette décision, afin de permettre une protection des dispositions environnementales.

Le Conseil Constitutionnel indique que la décision autorisant l'exploitation de ce type d'installation constitue une décision publique ayant une incidence sur l'environnement.

Il en conclue que ce type de procédure nécessite la consultation du public.

En outre, désormais, les dispositions d'une ordonnance ne peuvent plus, passé le délai d'habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Cette décision vaut, certes, pour le passé.

Toutefois, le raisonnement tenu par le conseil Constitutionnel reste transposable.

On ne peut donc qu’être vigilant.

Thomas Ferrant,
Avocat associé,
Cabinet ARCC.
 
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