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Requalification des baux emphytéotiques en marchés publics : distinction entre convention d’occupation domaniale d’un marché public

Requalification des baux emphytéotiques en marchés publics : distinction entre convention d’occupation domaniale d’un marché public

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
Droit public / Droit de la commande publique
Source : www.marchespublicspme.com
Le conseil municipal d’une commune avait, dans le cadre d’un bail emphytéotique, cédé, contre le paiement d’une redevance annuelle symbolique, un terrain à un office public d’habitat (OPH). Ce dernier devait en sus, en contrepartie de ce bail, s’engager à la construction d’une maison de retraite qu’il rétrocéderait à la collectivité à la fin dudit bail... Lire la suite
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