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Précisions du Conseil d’Etat sur l'installation de serres équipées de panneaux photovoltaïques en zone agricole :

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
Droit de l'environnement
Droit public / Droit de l'urbanisme

CE, 12 juillet 2019, n° 422542 :

Le Conseil d'Etat amène des précisions à retenir pour démontrer que des serres équipées de panneaux photovoltaïques ne remettent aps en cause la destination agricole de l'installation.

Selon le juge, « La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens des dispositions précédemment citées [art. R. 123-7 du Code de l’urbanisme], dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause ».
 
Par ailleurs, l’évaluation de la notion de « construction nécessaire à l'activité agricole » est contrôlée par le juge de cassation ; la justification du projet et sa valeur ajoutée principalement agricole doivent donc être très précises pour emporter la légalité du permis :

« Pour juger que les permis de construire litigieux méconnaissaient les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de Montauban, la cour administrative d'appel, après avoir relevé que la serre dont ils autorisaient la construction permettrait le développement de l'exploitation agricole de M. D...en améliorant sa production maraîchère selon le modèle de production qu'il avait choisi, s'est fondée sur les dimensions de la serre et sur la circonstance qu'une partie de sa toiture serait recouverte par des panneaux photovoltaïques destinés à produire de l'électricité pour juger que la construction ne pouvait être regardée comme nécessaire à l'activité agricole. En statuant ainsi, alors que l'installation de ces panneaux photovoltaïques ne remettait pas en cause la destination agricole avérée de la serre, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ».

HD.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038759075&fastReqId=705455685&fastPos=1

 
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