Historique
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CRISE SANITAIRE ET ACTIVITES HOTELLIERES : INDEMNISATION DES PERTES D’EXPLOITATION
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Activités économiques et conseil des entreprisesContrats, distribution, baux / Droit affairesAprès les succès de deux affaires dans lesquelles des restaurateurs avaient d...
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RECEVABILITE DE L’ACTION EN JUSTICE DIRIGEE CONTRE LE DIRIGEANT D’UNE SOCIETE RADIEE
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Activités économiques et conseil des entreprisesDans une décision du 24 Juin 2020, n° 18-14248, la Cour de Cassation établit...
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CRISE SANITAIRE : LES RESTAURATEURS ET PROFESSIONNELS DU TOURISME SERONT-ILS INDEMNISES ?
Publié le : 01/06/2020 01 juin juin 06 2020Activités économiques et conseil des entreprisesDroit de la responsabilité, droit des personnes et droit civilTourismeDroit de la responsabilité, droit des personnes et droit civil / Droit des assurancesTourisme / Hôtellerie de plein airLe gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures à destination des...
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CRISE SANITAIRE : DECRET AUTORISANT L’ACTE NOTARIE A DISTANCE
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Activités économiques et conseil des entreprisesLe décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorise l'acte notarié à distance pend...