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Conformité à la Constitution des conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux

Conformité à la Constitution des conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux

Publié le : 01/06/2020 01 juin juin 06 2020
Contrats, distribution, baux
Contrats, distribution, baux / Bail d'habitation

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux.

Pour rappel, l'article L. 145-34 du Code de commerce prévoit que, à moins d'une modification notable des éléments de détermination de la valeur locative qui sont mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, le loyer de renouvellement des baux commerciaux dont la durée n'est pas supérieure à neuf ans est plafonné.
Le même article prévoit qu’ « en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente ».

La requérante faisait valoir que ce dispositif portait atteinte au droit de propriété du bailleur dès lors que la limitation de l’augmentation du loyer ne serait justifiée par aucun motif d’intérêt général et pourrait avoir pour effet d’imposer un niveau de loyer fortement et durablement inférieur à la valeur locative du bien.

Le Conseil constitutionnel estime que le dispositif est conforme à la Constitution, considérant que le législateur a entendu « éviter que le loyer de renouvellement d'un bail commercial connaisse une hausse importante et brutale de nature à compromettre la viabilité des entreprises commerciales et artisanales ». Ce faisant, le Conseil constitutionnel considère que le législateur a poursuivi un objectif d'intérêt général.
Consulter la décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020

 
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